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Web9 Sep 2024 · Par Me Thierry VOITELLIER Par arrêt de ce jour, la Cour Européenne des Droits de L’Homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable En l’espéce, un condamné n’a pu avoir connaissance de la motivation du jugement correctionnel qui l’a condamné que 15 mois aprés le prononcé de ce jugement. WebAvocat depuis plus de 23 ans, je défends des entreprises et des particuliers droit et contentieux des affaires, notamment en contentieux bancaire, financier et des … hayling island airport taxi
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